DOSSIER : les droits d’enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale

DOSSIER : les droits d'enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale

1. Droits d’enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale

Droits de base et abattements

A l’inverse de la Flandre, la Région bruxelloise n’a pas diminué ses droits d’enregistrement, maintenus au tarif d’avant régionalisation de 12,5%, mais a opté pour un geste fiscal à l’intention plus particulière des plus jeunes acquéreurs et de ceux qui ont moins de revenus. Dans le cas de l’habitation unique, elle offre un abattement sur une première tranche de 175.000 euros (ce qui équivaut à une économie de 21.875 euros). Celui-ci n’est toutefois accordé que s’il s’agit d’un logement (ni bureaux, ni commerces) dont la valeur vénale ne dépasse pas 500.000 euros.

Si l’acquisition porte uniquement sur un terrain à bâtir, tout est divisé par deux : le plafond du prix à ne pas dépasser s’élève à 250.000 euros et le montant de l’abattement à 87.500 euros (soit 10.937,50 euros d’économie).

Les acquéreurs ont un délai de deux ans avant d’y établir leur résidence principale (trois ans dans le cas des terrains à bâtir et des maisons et appartements en construction ou sur plan) et doivent impérativement la garder pendant au moins cinq ans.

Les acquéreurs doivent, par ailleurs, être des personnes physiques (ni société, ni ASBL…) et l’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété (ni partie d’immeuble, ni usufruit, ni nue-propriété…). L’abattement n’est par ailleurs applicable qu’aux seules ventes. Les autres conventions (donations, échanges, partages…) sont exclues de ce régime de faveur.

Dernière condition importante : aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date du compromis de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation, que celui-ci soit localisé à Bruxelles, en Flandre, en Wallonie et même à l’étranger. Cet abattement leur sera cependant restitué s’ils revendent ce bien endéans les deux ans.