DOSSIER : les droits d’enregistrement en Région flamande

DOSSIER : les droits d'enregistrement en Région flamande

Droits d’enregistrement en Région flamande

Droits de base et droits réduits

Alors qu’elle était déjà la plus généreuse des trois Régions, la Région flamande a une nouvelle fois abaissé ses droits d’enregistrement au 1^er janvier 2020. Désormais ceux qui achètent l’unique bien qu’ils vont occuper comme résidence principale ne payent qu’un droit d’enregistrement de 6%. Tous les autres investisseurs sont soumis à un droit de 10%, qu’il s’agisse d’un terrain, d’une seconde résidence, d’un logement en vue de le mettre en location, d’un bureau, d’un commerce, d’un entrepôt, etc., d’un droit de 10%.

Ce taux réduit de 6% n’est accordé que sous certaines conditions précises : l’achat ne peut être effectué que par une ou plusieurs personnes physiques (pas par une société) et doit concerner un logement familial existant (les terrains à bâtir et bâtiments en construction sont exclus de ce régime) ; il doit s’agir d’une unique habitation (le ou les acheteurs ne peuvent posséder la totalité en pleine propriété d’une autre habitation ou d’un autre terrain, à moins de les revendre dans un certain délai) ; l’achat doit porter sur la pleine propriété d’un immeuble (pas seulement l’achat de l’usufruit ou la nue-propriété) ; l’achat doit être «réel» (pas d’échange ou de sortie d’indivision) ; enfin, l’acheteur doit se domicilier à l’adresse du bien acheté dans les deux ans de la passation de l’acte authentique.

A noter que la Région flamande n’a pas opté pour un seul droit réduit. Elle en a imaginé trois autres, également soumis à des conditions spécifiques : 7% (pour l’achat d’une habitation mise en location auprès d’une agence immobilière sociale), 5% (accordé si l’habitation est soumise à une importante rénovation énergétique dans les 5 ans suivant l’achat) et 1% (si la maison familiale est classée comme monument).

Réductions forfaitaires

Dans certains cas, que nous ne pouvons détailler ici, l’acquéreur peut de plus bénéficier d’une réduction forfaitaire correspondant à une économie de 5.600 euros. Ceci ne vaut que pour les biens ne dépassant pas les 200.000 euros (ou les 220.000 euros dans certaines communes précises) et n’est alloué que si les conditions précédentes sont remplies. Pour les biens soumis à une rénovation énergétique, bénéficiant d’un droit d’enregistrement réduit de 5%, la réduction forfaitaire se monte à 4.800 euros.

Reportabilité

Ce n’est pas parce que la Région flamande a réduit ses prétentions en matière de droits d’enregistrement qu’elle a, de ce fait, supprimé le principe de reportabilité des droits d’enregistrement payés antérieurement, imaginé en 2002, que certains ont qualifié de «mesure sac à dos». Lorsque qu’un propriétaire revend son bien pour en acheter un autre, il ne payera que la différence entre les droits d’enregistrement dus pour la nouvelle acquisition et ceux acquittés lors de la première. Si le bien est moins cher, il se verra même restituer une partie des droits payés. De quoi encourager les candidats à acheter des biens à leur taille pour quelques années plutôt qu’un trop grand pour toute la vie.

Mais cette reportabilité des droits d’une ancienne acquisition sur une nouvelle n’est pas allouée sans conditions. Elle ne vaut que pour les seules personnes physiques, pour leur habitation principale, située dans la seule Région flamande, pour un avantage fiscal maximum de 12.500 euros (indexé), et à condition bien sûr de vendre l’ancien logement.